Lex Iterata

Texte 2011000171

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2011
Numéro
2011000171
Page
21170
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-28/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex