Lex Iterata

Texte 2011000161

24 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2011
Numéro
2011000161
Page
18323
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-24/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex