24 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-3-2011
Numéro: 2011000161
Page: 18323
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-01-24/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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