Lex Iterata

Texte 2011000156

29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
21-3-2011
Numéro
2011000156
Page
17142
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex