Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2011000145
23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-3-2011
Numéro
2011000145
Page
17714
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex