Texte 2011000145

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-3-2011
Numéro
2011000145
Page
17714
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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