Lex Iterata

12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-3-2011
Numéro: 2011000144
Page: 16726
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-08-12/93
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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