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Lex Iterata
Texte 2011000141
30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2011
Numéro
2011000141
Page
16737
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-30/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex