Lex Iterata

Texte 2011000141

30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2011
Numéro
2011000141
Page
16737
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-30/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex