Lex Iterata

Texte 2011000140

23 AVRIL 1998. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2011
Numéro
2011000140
Page
18321
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-23/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex