Texte 2011000136

7 JUILLET 1875. - Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2011
Numéro
2011000136
Page
16360
PDF
version originale
Dossier numéro
1875-07-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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