Texte 2011000135

25 MARS 1891. - Loi portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2011
Numéro
2011000135
Page
16361
PDF
version originale
Dossier numéro
1891-03-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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