Lex Iterata

25 MARS 1891. - Loi portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-3-2011
Numéro: 2011000135
Page: 16361
PDF: version originale
Dossier numéro: 1891-03-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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