Lex Iterata

21 AOUT 2008. - Loi relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-3-2011
Numéro: 2011000129
Page: 16362
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-08-21/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex