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Lex Iterata
Texte 2011000121
3 MARS 2010. - Loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2011
Numéro
2011000121
Page
15068
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-03/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex