Lex Iterata

Texte 2011000110

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, ainsi que de certains membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des Etrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-3-2011
Numéro
2011000110
Page
14456
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-05/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex