Lex Iterata

Texte 2011000109

4 FEVRIER 2010. - Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2011
Numéro
2011000109
Page
15870
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-02-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex