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Lex Iterata
Texte 2011000090
27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-2-2011
Numéro
2011000090
Page
12953
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-27/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex