Lex Iterata

23 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-2-2011
Numéro: 2011000069
Page: 11310
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-23/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex