Texte 2011000068

27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I) - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2011
Numéro
2011000068
Page
11727
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-27/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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