24 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

TITRE Ier.- Dispositions modificatives

Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 2.Dans le même arrêté, les paragraphes 1er et 2 de l'article 4 sont abrogés et le paragraphe 3 devient l'article 4.

Art. 3.L'article 40 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Art. 40. Si la suspension de l'exécution est ordonnée, la partie défenderesse peut demander la poursuite de la procédure dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt.

Si la partie défenderesse a demandé la poursuite de la procédure à temps, la partie requérante en est informée par le greffe et la procédure se déroule conformément aux articles 39/73 à 39/75 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980.

Dans ce cas, le jugement de l'affaire se fait sur la base des pièces de procédure déjà introduites, sans préjudice de l'application de l'article 39/60 de la loi du 15 décembre 1980. "

Art. 4.L'article 41 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Art. 41. Si la suspension de l'exécution n'est pas ordonnée, la partie requérante peut demander la poursuite de la procédure dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt.

Si la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure à temps et si, le cas échéant, elle a payé le droit de rôle dû, la partie défenderesse en est informée par le greffe et la procédure se déroule conformément aux articles 39/73 à 39/75 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980.

Dans ce cas, le jugement de l'affaire se fait sur la base des pièces de procédure déjà introduites, sans préjudice de l'application de l'article 39/60 de la loi du 15 décembre 1980. "

TITRE II.- Dispositions transitoires et finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi portant des dispositions diverses du 29 décembre 2010.

Art. 6.Le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,

M. WATHELET