Texte 2011000031
Article 1er.Les communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les communes auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, bénéficient d'une allocation d'un montant total de 14.642.446,50 euros réparti entre les communes susmentionnées comme le prévoit l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 2.§ 1er. Les communes pouvant bénéficier d'un contrat de sécurité et de société dans le cadre de leur service de police, communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 31 mars 2011 au plus tard, une déclaration sur l'honneur précisant la nature, le contexte et la motivation de l'utilisation de l'allocation. Pour ce faire, les communes complètent l'annexe II du présent arrêté et joignent les pièces justificatives nécessaires au contrôle financier.
§ 2. Toute dépense présentée dans cette déclaration doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.
On entend par pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être :
- soit des originaux;
- soit des copies certifiées conformes;
- soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.
On entend par preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.
Art. 3.Une avance de 70% sera versée à la commune dès publication du présent arrêté. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.
Art. 4.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont imputées sur l'article budgétaire 56.82.43.00.02 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2010.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Montants de l'allocation par ville et commune
| Code postal | Commune | Montant |
| 4020 | Liège | 1.479.713,39 |
| 4100 | Seraing | 705.514,28 |
| 4800 | Verviers | 218.661,91 |
| 5000 | Namur | 142.108,82 |
| 7500 | Tournai | 180.077,46 |
| 7000 | Mons | 139.595,56 |
| 7100 | La Louvière | 268.024,01 |
| 6000 | Charleroi | 371.323,12 |
| 1000 | Bruxelles | 1.919.438,41 |
| 1050 | Ixelles | 685.414,79 |
| 1080 | Molenbeek-Saint-Jean | 406.222,56 |
| 1081 | Koekelberg | 170.306,22 |
| 1060 | Saint-Gilles | 724.500,80 |
| 1070 | Anderlecht | 513.711,58 |
| 1190 | Forest | 474.624,46 |
| 1040 | Etterbeek | 226.145,11 |
| 1030 | Schaerbeek | 520.691,02 |
| 1210 | Saint-Josse-Ten-Noode | 201.016,88 |
| 2000 | Antwerpen | 1.468.545,18 |
| 2800 | Mechelen | 271.424,96 |
| 3500 | Hasselt | 491.682,50 |
| 3600 | Genk | 508.126,92 |
| 3000 | Leuven | 307.110,02 |
| 9000 | Gent | 1.019.046,72 |
| 9100 | Sint-Niklaas | 280.587,00 |
| 9300 | Aalst | 275.003,46 |
| 8000 | Brugge | 124.240,78 |
| 8400 | Oostende | 339.217,68 |
| 8500 | Kortrijk | 210.370,90 |
| TOTAL | 14.642.446,50 | |
Vu pour être annexé à Notre arrêté 23 décembre 2010 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Art. N2.Annexe II.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2011, p. 8370)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM