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Lex Iterata
Texte 2011000022
19 MAI 2010. - Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-1-2011
Numéro
2011000022
Page
6876
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-05-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex