Lex Iterata

26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-1-2011
Numéro: 2011000010
Page: 6587
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-03-26/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex