Lex Iterata

Texte 2011000008

30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2011
Numéro
2011000008
Page
5201
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex