Texte 2011000006
Article 1er.Le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier, calculé à partir des données reprises dans les colonnes 3 à 6 du tableau ci-annexé, s'élève pour l'année 2010 à 45.027.563 euros; il couvre à 72 % la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, à savoir 62.538.282 euros.
Art. 2.Les communes auxquelles il est accordé une quote-part et le montant de celle-ci sont indiqués respectivement dans les deuxième et dernière colonnes du même tableau.
Art. 3.Le montant global des quotes-parts revenant aux communes de la Région flamande (4.567.398 euros) et aux communes de la Région wallonne (4.101.362 euros) soit 8.668.760 euros, sera versé aux comptes respectifs des communes bénéficiaires.
Art. 4.Le montant global revenant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale (36.358.803 euros) sera versé au compte de recettes ad hoc de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2010
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Annexe.
Art. N1.Calcul et répartition du crédit inscrit à l'article 43.07 pour 2010.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-02-2011, p. 10645 à 10657)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM