Texte 2010A21072
Article 1er.Haute Protection
Le Roi est le Haut Protecteur de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer.
Art. 2.Personnalité civile
La personnalité civile est accordée à l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer dont le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Mission
L'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer a pour mission de contribuer au progrès de la connaissance scientifique des territoires d'outre-mer, en particulier celle des pays en développement. Elle constitue un forum pluridisciplinaire et international. Des scientifiques belges et du monde entier s'y rencontrent et y exposent leurs travaux dans un esprit de partenariat au service du développement de la science et de l'humanité. Dans ce but, elle mobilise des réseaux d'experts, organise des conférences internationales, attribue des prix et publie des ouvrages scientifiques.
Art. 4.Les classes, les vice-directeurs et directeurs de classe, les membres
Les classes
L'Académie est divisée en trois classes : la Classe des Sciences humaines, la Classe des Sciences naturelles et médicales et la Classe des Sciences techniques.
Les vice-directeurs et directeurs de classe
Chaque classe élit un vice-directeur pour un an parmi les membres titulaires. Les vice-directeurs doivent tous trois appartenir au même rôle linguistique et ne peuvent appartenir au même rôle linguistique que les directeurs. A l'issue de leur mandat, les vice-directeurs deviennent automatiquement directeurs de leur classe pour un an. A l'issue de leur mandat, les directeurs sont seulement rééligibles au terme d'un délai d'un an.
Les membres
Chaque classe comprend un maximum de vingt membres titulaires et vingt membres associés de nationalité belge résidant en Belgique, un maximum de vingt membres correspondants, dont la moitié au moins possède la nationalité d'un pays d'outre-mer, des membres titulaires, associés et correspondants honoraires et un maximum de six membres honoris causa jouissant des mêmes droits que les membres titulaires honoraires. Pour les membres belges, la parité linguistique est d'application.
Tous les membres peuvent assister aux séances de classe. Seuls les membres titulaires et titulaires honoraires ont le droit de prendre part aux comités secrets de leur classe.
["1 pr\232s chaque \233lection en comit\233 secret et pour chacune des classes, le Secr\233taire perp\233tuel veille \224 ce que soit assur\233e la publication au Moniteur belge, de la liste des nouveaux membres titulaires, associ\233s ou correspondants de l'Acad\233mie."°
Lorsque les membres titulaires, associés et correspondants ont atteint l'âge de [1 70]1 ans, ils sont promus à l'honorariat. Peuvent aussi accéder à l'honorariat les membres n'étant plus en mesure de participer régulièrement aux activités de l'Académie.
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(1AR 2019-05-23/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 5.[1 Le secrétaire perpétuel
§ 1er. Le secrétaire perpétuel est choisi parmi les membres titulaires. Les candidatures sont présentées par au moins trois membres titulaires ou titulaires honoraires au président, qui les notifiera aux classes au moins un mois avant l'élection. Le secrétaire perpétuel est élu au cours d'une assemblée générale réunissant les membres titulaires et titulaires honoraires de l'Académie. Pour être valable, le vote requiert la présence de la moitié des membres titulaires. Le scrutin se fait à la majorité absolue. La désignation du secrétaire perpétuel est ratifiée par le Roi.
Le Roi met le secrétaire perpétuel à la retraite à la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de [2 70]2 ans. Il prend alors le titre de secrétaire perpétuel honoraire.
§ 2. [2 Le Roi peut déchoir le Secrétaire perpétuel de son titre en cas de négligences graves de celui-ci dans le cadre de ses attributions. La déchéance est demandée par le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, sur proposition du directeur général de l'Observatoire royal de Belgique et après avis de la commission administrative. Cette décision ne peut être prise qu'après que l'intéressé ait été dûment entendu mais sans que celui-ci ne siège à cette réunion.]2
Le secrétaire perpétuel dispose d'une voie de recours contre cette décision. Ce recours est institué auprès du conseil d'appel interdépartemental tel que défini à l'article 53 de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, et est introduit endéans un délai de 10 jours prenant cours à la date où la décision lui a été notifiée.
§ 3. En cas d'absence du secrétaire perpétuel de plus de trois mois ou s'il fait l'objet d'une mesure de déchéance, la commission administrative désigne un membre titulaire comme suppléant du secrétaire perpétuel.
Ce membre assume tous les pouvoirs du secrétaire perpétuel et bénéficie de toutes ses prérogatives. Il porte le titre de secrétaire perpétuel par intérim.
§ 4. Le secrétaire perpétuel est chargé de la gestion journalière de l'Académie. Il dirige [2 le personnel mis à la disposition de l'Académie]2 et assure le secrétariat de la commission administrative et du bureau. Il assiste à toutes les séances de l'Académie. Il n'a voix délibérative que dans la classe dont il est membre. Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux de toutes les séances et de la conservation de toutes les pièces d'archives. [2 ...]2 Il dresse le catalogue des publications de l'Académie et le met régulièrement à jour. Il veille à la publication au Moniteur belge - pendant la première quinzaine du mois de janvier - des noms des membres de la commission administrative.]1
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(1AR 2015-12-14/12, art. 2, 002; En vigueur : 08-01-2016)
(2AR 2019-05-23/11, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 5/1.[1 Le bureau
Le bureau est un organe consultatif dont la fonction consiste à assister le secrétaire perpétuel dans la gestion de l'Académie. Il est composé du secrétaire perpétuel, du président, des directeurs et vice-directeurs en exercice ainsi que des présidents honoraires.]1
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(1Inséré par AR 2015-12-14/12, art. 3, 002; En vigueur : 08-01-2016)
Art. 5/2.[1 Le personnel
Le directeur général de l'Observatoire royal de Belgique désigne le personnel et le met à la disposition du Secrétaire perpétuel.]1
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(1AR 2019-05-23/11, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 6.Le Président
["1 Le Ministre"° , sur proposition de l'Académie, nomme à tour de rôle le directeur de chaque classe en qualité de président de l'Académie pour un an.
Le Président est choisi alternativement parmi les directeurs appartenant au rôle linguistique francophone et au rôle linguistique néerlandophone.
["1 Le Pr\233sident repr\233sente l'Acad\233mie dans les c\233r\233monies publiques."°
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(1AR 2019-05-23/11, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 7.La Commission administrative
L'Académie est gérée par une commission administrative. [2 Celle-ci est chargée de la gestion des actes relevant de la personnalité juridique.]2 Elle représente légalement l'Académie. Elle agit sous l'autorité du Ministre en charge de la Politique scientifique.
["1 Elle est compos\233e de six membres titulaires de l'Acad\233mie, \224 savoir deux par classe, dont un par r\233gime linguistique, du pr\233sident et du Secr\233taire perp\233tuel. Les six membres \233lus sont d\233sign\233s pour un mandat de trois ans. Chaque ann\233e la commission administrative est renouvelable d'un tiers. Les membres sortants peuvent \234tre \233lus pour un second mandat de trois ans. L'\233lection et la r\233\233lection des membres de la commission sont ratifi\233es par le ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions. Le ministre peut d\233signer un fonctionnaire ainsi qu'un suppl\233ant de [2 l'Observatoire royal de Belgique"° pour siéger au sein de la commission administrative. Ont voix délibérative, les six membres nommés et le président. Ont voix consultative, le secrétaire perpétuel et le fonctionnaire représentant le ministre.]1
La Commission administrative ne peut prendre de décision valable qu'en présence d'au moins quatre membres, y compris le Président. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
La Commission administrative peut créer des commissions scientifiques si elle l'estime utile à l'accomplissement de sa mission, et approuve la formation de groupes de travail.
Les commissions scientifiques ont pour objet de se pencher sur des thèmes d'actualité et les groupes de travail sur la réalisation pratique d'événements bien ciblés.
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(1AR 2015-12-14/12, art. 5, 002; En vigueur : 08-01-2016)
(2AR 2019-05-23/11, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 8.Les commissions scientifiques
Les commissions scientifiques choisissent leur président pour trois ans parmi les membres titulaires qui en font partie. Les mandats des présidents ne sont renouvelables qu'une fois. Un président ayant atteint 65 ans durant son mandat, peut le remplir jusqu'à terme et, le cas échéant, jusqu'au terme de sa prolongation.
Peuvent siéger dans une commission scientifique des personnes étrangères à l'Académie.
Art. 9.Les groupes de travail
Les groupes de travail sont constitués dans un but bien déterminé et ont un caractère temporaire; dès que cesse la raison d'être d'un groupe de travail, celui-ci est dissous. Les groupes de travail choisissent leur président parmi les membres de l'Académie qui en font partie.
Peuvent siéger dans un groupe de travail des personnes étrangères à l'Académie.
Art. 10.Séances
Chaque classe tient obligatoirement une séance mensuelle - à l'exception des mois de juillet, août et septembre - pour ses membres titulaires, associés et correspondants.
En octobre, les trois classes se réunissent en une séance plénière où il est rendu compte des travaux de l'Académie et où sont proclamés les prix décernés.
Art. 11.Concours annuels
L'Académie organise des concours annuels sur des thèmes en rapport avec sa mission. Les oeuvres qu'elle couronne peuvent être publiées aux frais de l'Académie. Les membres ne peuvent prendre part aux concours.
Art. 12.[1 Le Secrétaire perpétuel donne un avis préalable au directeur général de l'Observatoire royal de Belgique sur les propositions de dons et/ou de legs de toute nature en lien avec les missions de l'Académie et établis à son profit pour autant que leur valeur soit inférieure à 50.000 euros, hors prélèvements fiscaux.
La Commission administrative en fait de même pour les propositions de dons et/ou de legs dont la valeur est supérieure à 50.000 euros, hors prélèvements fiscaux.]1
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(1AR 2019-05-23/11, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 13.
<Abrogé par AR 2019-05-23/11, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 14.[1 Modification des statuts
Tout article des statuts peut être modifié à la demande de la commission administrative.
Cette modification doit être approuvée lors d'une assemblée générale extraordinaire de l'Académie.
Cette assemblée doit être convoquée au plus tôt un mois avant la date de la réunion. La convocation reprend la demande de modification et la proposition formulée. L'assemblée ne peut siéger valablement que si la moitié des membres titulaires non honoraires est présente. Le vote doit être acquis à la majorité absolue des membres titulaires et titulaires honoraires et au scrutin secret. Chaque membre qui peut siéger peut donner procuration à un autre membre. Une seule procuration sera acceptée par membre présent.
La proposition approuvée de modification est alors soumise au Roi pour ratification à la demande du Ministre.]1
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(1AR 2019-05-23/11, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 15.[1 Règlement d'ordre intérieur
Les dispositions des présents statuts sont précisées et détaillées dans un règlement d'ordre intérieur arrêté par la commission administrative et ratifié par le Ministre.
Il est communiqué par le Secrétaire perpétuel aux membres de l'Académie et au personnel mis à sa disposition.]1
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(1AR 2019-05-23/11, art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 16.Dispositions transitoires
Les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer du 25 juin 2010 sont prorogés jusqu'à leur terme initialement prévu.
Les membres nommés à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant les statuts de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer du 25 juin 2010 conservent leurs titre, qualités et prérogatives.