19 JANVIER 2010. - Règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant les fonds propres des établissements de paiement <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 08-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-2-2010
- Numéro
- 2010A03085
- Page
- 9060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-01-19/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2018-04-10/01, art. 12, 004; En vigueur : 08-05-2018>
