16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel déterminant l'entrée en vigueur de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 fixant les modèles de l'attestation du contrat d'intégration et l'annexe du contrat d'intégration dans le cadre de la politique d'intégration civique. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2014 et mise à jour au 13-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-1-2011
- Numéro
- 2010206580
- Page
- 380
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-16/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-05-14/07, art. 6,2°, 002; En vigueur : 01-09-2014>
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