Texte 2010206562
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, le point 4° est remplacé par ce qui suit : "4° Fonds de sécurité d'existence : le Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne institué par la convention collective de travail du 29 mars 2010 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03)".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 45septies rédigé comme suit :
"Art. 45septies. Un montant unique et non récurrent de euro 834.073,92 est affecté en 2010 au Fonds de sécurité d'existence pour faire face à l'augmentation des dépenses dudit Fonds induite par l'évolution du nombre de prépensionnés, de primes syndicales et par l'organisation de diverses formations."
Art. 4.Dans les articles 46 et 47 du même arrêté, les mots "des subventions visées aux articles 45 à 45sexies " sont remplacés par les mots "des subventions visées aux articles 45 à 45septies ".
Art. 5.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 décembre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme E. TILLIEUX