Texte 2010206504
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres est complété par un 6°, rédigé comme suit :
"6° la nomination des membres de tous les organes créés par décret ou arrêté."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Eupen, le 25 novembre 2010.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS