Lex Iterata

Texte 2010206358

21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-1-2011
Numéro
2010206358
Page
2703
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-21/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex