9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 20bis, § 3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 21-12-2010
- Numéro
- 2010206352
- Page
- 78874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-09/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-02-29/17, art. 20,3°, 002; En vigueur : 31-12-2025>
