Texte 2010206336
Article 1er.Il est créé un nouveau polder, nommé Oostkustpolder. La circonscription de ce polder consiste en la fusion du Zwinpolder, du Nieuwe Hazegraspolder, du Damse Polder et du Polder Sint-Trudoledeken.
Art. 2.Le nouveau polder est le successeur en droit sous titre général des polders fusionnés, visés à l'article 1er. En cette qualité, le nouveau polder reprend le patrimoine intégral comprenant tous les biens, droits, créances et dettes des polders visés à l'article 1er.
Art. 3.Les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont employés statutairement ou contractuellement par les polders à fusionner, sont transférés au nouveau polder. Ce transfert se fait avec maintien :
- de l'ancienneté administrative, pécuniaire et d'échelle;
- de l'échelle de traitement et de la carrière fonctionnelle auxquelles ils peuvent le cas échéant prétendre suivant la réglementation existante au moment de leur transfert;
- des indemnités et allocations réglementairement accordées auxquelles ils peuvent prétendre suivant la réglementation existante au moment de leur transfert.
Les éléments précités sont à titre personnel et en extinction à partir du moment que l'ensemble du salaire et des indemnités et allocations réglementairement accordées auprès du nouveau polder est plus favorable.
Les membres du personnel contractuels individuels doivent être d'accord avec le transfert vers le nouveau polder.
Art. 4.La province de la Flandre-occidentale est désignée comme autorité provinciale compétente pour agir en exécution de la loi du 3 juin 1957 sur les Polders. Conformément à l'article 8 de cette loi, le gouverneur est chargé de la convocation de l'assemblée générale à l'occasion de laquelle le règlement est fixé et la nouvelle administration est élue.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de l'approbation du règlement du nouveau polder par l'autorité chargée de la surveillance conformément à l'article 8 de la loi du 3 juin 1957 sur les Polders.
Art. 6.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE