1 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture

Article 1er.L'article R.205 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau est complété comme suit :

"Les Ministres ont la possibilité d'octroyer une dérogation limitée dans le temps aux agriculteurs dont les infrastructures de stockage ont été affectées par les inondations les 12, 13, 14 et 15 novembre 2010. Cette dérogation est octroyée sur base d'une demande de l'agriculteur confirmée par un rapport de l'administration."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 1er décembre 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN