Texte 2010206076
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1er. La Commission paritaire du commerce alimentaire est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET