22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-12-2010
- Numéro
- 2010206071
- Page
- 76516
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-11-22/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 novembre 2010.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
Mme I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
H. MOLLERS,
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
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