22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la Convention n° 177 concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-12-2010
- Numéro
- 2010206064
- Page
- 76505
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-11-22/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 177 concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen le 22 novembre 2010.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
Mme I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
H. MOLLERS,
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
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