Texte 2010205932

12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1,2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel fixant les loyers de références pour le calcul des loyers sociaux (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-11-2010
Numéro
2010205932
Page
72592
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-11-12/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
2008036324
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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