8 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 portant le régime de subventions pour l'assimilation temporaire de jours de chômage économique pour le calcul de l'allocation de fin d'année pour les travailleurs des ateliers protégés qui sont agréés par la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-11-2010
- Numéro
- 2010205914
- Page
- 72529
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-10-08/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- 2009203661
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 portant le régime de subventions pour l'assimilation temporaire de jours de chômage économique pour le calcul de l'allocation de fin d'année pour les travailleurs des ateliers protégés qui sont agréés par la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" la date "31 décembre 2009" est remplacée par la date "31 décembre 2010".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 3.La Ministre flamande ayant l'économie sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 octobre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE
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