29 OCTOBRE 2010. - Arrêté du secrétaire général du département des affaires administratives déléguant certaines compétences en matière de fonctionnement général du département des affaires administratives. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2014 et mise à jour au 14-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-11-2010
- Numéro
- 2010205777
- Page
- 71266
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-10-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2010
- Texte modifié
- 2009201070
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-04-25/H1, art. 25, 002; En vigueur : 13-05-2013>
