28 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-11-2010
- Numéro
- 2010205743
- Page
- 66589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-10-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-2010
- Texte modifié
- 2004203314
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 18, § 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait, entre les mots "pour la période 2009-2010" et "la partie du prix à retenir" sont insérés les mots "et pour la période 2010-2011".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 octobre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.