Texte 2010205727
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve, modifié par les arrêtés ministériels des 4 mars 2008 et 2 juin 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans la phrase introductive, les mots "Règlements (CE) n° 795/2004 et 796/2004" sont remplacés par les mots "Règlements (CE) n° 1120/2009 et 1122/2009";
2°le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
"2° réserve : le montant qui, conformément à l'article 24, alinéa 2, du Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission, reste disponible après le 21 avril 2009 dans la zone nord, pour être attribué aux agriculteurs répondant aux critères mentionnés à l'article 5; ";
3°au point 5°, la date "1er janvier 2009" est remplacée par la date "1er janvier 2010".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1°le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
"La réserve est utilisée pour octroyer un montant aux agriculteurs régis par un programme tel que visé à l'article 41, alinéa 3, du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, et qui, à cause de circonstances spécifiques, disposent de moins d'hectares que de droits au paiement.";
2°dans le deuxième alinéa, les mots "de programmes visés" sont remplacés par les mots "du programme visé".
Art. 3.L'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 19 février 2008, 4 mars 2008 et 2 juin 2009, est abrogé.
Art. 4.A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
"4° l'exploitation d'une parcelle qui est la propriété d'une instance publique et qui n'est plus éligible à l'activation de droits au paiement à cause de sa location dans une zone ayant des conditions de gestion spécifiques qui empêchent que la parcelle soit encore utilisée comme terrain agricole ou principalement pour des activités agricoles. La parcelle a été utilisée, de manière ininterrompue, par l'agriculteur pendant au moins une année de la période de référence 2000-2002 et depuis 2005. La parcelle est enregistrée dans la déclaration de superficie et dans la demande unique.";
2°au paragraphe 2, le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
"1° le nombre d'hectares déclaré par l'agriculteur dans la demande unique de l'année de la demande visée au paragraphe 1er, est inférieur au nombre de droits au paiement accordé à l'origine. Les hectares que l'agriculteur a vendus ou affermés entre le 1er janvier 2003 et la date d'introduction de la demande unique et qui n'ont pas été remplacés par un nombre d'hectares correspondant mis en utilisation depuis le 1er janvier 2003, sont portés en compte. Les hectares qui ont déjà été déclarés pour la compression, n'entrent pas en ligne de compte. Le nombre d'hectares déclaré par l'agriculteur dans la demande unique de l'année de la demande visée au paragraphe 1er, s'élève au moins à la moitié de la somme de tous les équivalents de surface de tous les droits au paiement ordinaires, accordés à l'origine;";
3°au paragraphe 2, 2°, les mots "tous les numéros d'unité de production" sont remplacés par les mots "toutes les unités d'exploitation";
4°au paragraphe 3, le point 3° est remplacé par la disposition suivante :
"3° en cas de vente telle que visée au paragraphe 1er, 3° :
a)une copie de l'acte de vente du terrain;
b)une copie des documents démontrant que le bail a été annulé, lorsque l'agriculteur était preneur à bail;
c)des documents démontrant que l'exigence de transfert d'intérêt général ou de transfert à des fins autres qu'agricoles est remplie; ";
5°au paragraphe 3 est ajouté un point 4°, rédigé comme suit :
"4° en cas de conditions de gestion telles que visées au paragraphe 1er, 4° : une copie du contrat de gestion ou d'utilisation.".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 5 octobre 2010.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS