Texte 2010205404
Article 1er.Dans l'article 48, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001, 5 juin 2007 et 23 décembre 2008, le 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° l'octroi d'attestations visées à l'article 7, § 2, de la convention collective de travail n° 91 du 20 décembre 2007, aux travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui sont licenciés et qui, conformément à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, sont âgés de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail et peuvent justifier à ce moment d'au moins 35 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié, suivant les modalités prévues par le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion. "
Art. 2.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET