21 SEPTEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 26-10-2010
- Numéro
- 2010205365
- Page
- 64134
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-09-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-11-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle est approuvé.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 21 septembre 2010.
K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
O. PAASCH
Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi
Mme I. WEYKMANS
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme
H. MOLLERS
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
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