Texte 2010205269
Chapitre 1er.- Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin";
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2006 portant création de l'agence autonomisée interne " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin ", modifié par l'arrête du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie, Welzijn, Volkgsgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 2.A l'article 1er, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont remplacés par le par le mot " Zorginspectie ".
Chapitre 2.- Diverses dispositions modificatives
Art. 3.A l'annexe A de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services doivent satisfaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 avril 1991, 13 janvier 2006 et 12 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°au point 5.1, alinéa quatre, les mots "Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" sont remplacés par le mot "Zorginspectie ".
2°au point 5,2, alinéa trois, les mots "Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
3°au point 6,4, les mots "Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 4.A l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 5.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 relatif aux centres de génétique humaine, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 6.A l'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 7.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mai 1997 relatif aux centres des anomalies congénitales métaboliques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 8.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 9.A l'article 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et les maisons de repos, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 10.A l'article 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 11.A l'article 27, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007, les mots " Inspectie Welzijn en Volksgezondheid " sont chaque fois remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 12.A l'article 10, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 13.A l'article 23, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont remplacés par le par le mot " Zorginspectie ".
Art. 14.A l'article 1, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des activités en matière de soutien éducatif, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 15.A l'article 1, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 16.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences-services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn,Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 17.A l'article 1er, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution pris en vertu de cette loi coordonnée, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 18.A l'article 32, § 3°, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2002 relatif aux centres de génétique humaine, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6.10.06, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 19.A l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Zorg en Gezondheid ", modifié par l'arrête du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie, Welzijn, Volkgsgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 20.A l'article 13, alinéa trois, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 21.A l'article 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant exécution du décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale dans les hôpitaux généraux, catégoriels et universitaires, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 22.Dans l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° Zorginspectie. "
Art. 23.A l'article 8, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2006, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 24.A l'article 25, deuxième alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2006, les mots " Inspectie Welzijn en,Volkgezondheid " sont remplacés par le par le mot " Zorginspectie ".
Art. 25.A l'article 67, § 2, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2006, les mots " Inspectie Welzijn en Volkgezondheid " sont remplacés par le par le mot " Zorginspectie ".
Art. 26.Aux articles 3, 4°, et 9, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 27.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du " Vla ams Zorgfonds " remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2009, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont chaque fois remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 28.A l'article 12, § 1er, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les maisons de repos, octroyée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008, les mots " Insepctie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 29.A l'article 28, § 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 30.A l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 relatif aux groupes de rencontre " adoption ", les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont chaque fois remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 31.A l'article 41, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008 fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 32.Aux articles 11 et 15, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 33.A l'article 30, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 relatif aux initiatives de coopération soins de santé primaire, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont chaque fois remplacés par le par le mot " Zorginspectie ".
Art. 34.A l'article 35, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 relatif aux Logos, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont chaque fois remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 35.A l'article 1, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant la déclaration à " Kind en Gezin " de l'accueil à titre permanent, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgszondheid en Gezin " sont chaque fois remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 36.A l'article 1, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 relatif aux conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil privées, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont chaque fois remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 37.Aux articles 10 et 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 réglant l'obtention et le maintien du certificat de contrôle délivré aux structures d'accueil indépendantes, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont chaque fois remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 38.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2009 portant octroi d'une subvention à l'appui des structures indépendantes d'accueil d'enfants, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont chaque fois remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 39.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 40.A l'article 32, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 41.Aux articles 34, 5°, 44, 5° et 68 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée, point de coordination et pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 42.A l'article 1, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la lutte contre la pauvreté les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont chaque fois remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 43.A l'article 21, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif au subventionnement et à l'agrément d'organisations partenaires et d'organisations oeuvrant sur le terrain par le biais d'un contrat de gestion, le mot " Inspection " et les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 44.A l'article 13, alinéa premier, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif à l'agrément des divisions ou des départements de Contrôle Médical, les mots " Inspectie, Welzijn en Volksgezondheid " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 45.A l'article 26, 3° du même arrêté les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" sont chaque fois remplacés par le mot "Zorginspectie".
Art. 46.L'article 3, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, le point c) est remplacé par la disposition suivante :
"c) Zorginspectie;".
Art. 47.A l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 48.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations à bénévolat à part entière, les mots " Inspectie Welzijn, Volkgezondheid en Gezin " sont remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Art. 49.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2010 portant subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire et d'accueil extrascolaire dans les locaux distincts dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, les mots " Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin " sont chaque fois remplacés par le mot " Zorginspectie ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 50.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 septembre 2010.
Art. 51.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 septembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN