Lex Iterata

Texte 2010205261

27 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises à 4790 Burg-Reuland 112A (rez-de-chaussée) et Burg-Reuland 112B (1er étage)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
25-10-2010
Numéro
2010205261
Page
63203
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-09-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex