Texte 2010205100
Article 1er.Article unique. Les agents de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, mentionnés dans la deuxième colonne de l'annexe au présent arrêté, sont désignés comme supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des agents mentionnés dans la rubrique correspondante de la première colonne.
Bruxelles, le 9 septembre 2010.
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.
| Agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés auxquels une peine disciplinaire peut être infligée | Agents de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés habilités en tant que supérieurs hiérarchiques à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire |
| Fonctions de management N-1 | L'administrateur général et l'administrateur général adjoint |
| Classes 3 et 4 (niveau A) | L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'agent titulaire d'une fonction de management N-1, responsable du département au sein duquel l'agent visé par la proposition de peine disciplinaire exerce ses fonctions |
| Classes 1 et 2 (niveau A) | L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'agent titulaire d'une fonction de management N-1 ou le chef du service ou du département au sein duquel l'agent visé par la proposition de peine disciplinaire exerce ses fonctions, au moins titulaire d'une fonction de classe A3 |
| Niveaux B, C et D | L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'agent titulaire d'une fonction de management N-1 ou le chef du service ou du département au sein duquel l'agent visé par la proposition de peine disciplinaire exerce ses fonctions, au moins titulaire d'une fonction de classe A3 |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2010 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.
La Ministre
Mme L. ONKELINX