19 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel reprenant au Port autonome de Namur la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Floreffe
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-10-2010
- Numéro
- 2010205099
- Page
- 60642
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-19/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Ministre des Travaux publics reprend au Port autonome de Namur la gestion de la parcelle cadastrée Floreffe, 1re division, section A, n° 219/4G, ainsi que le fonds des parcelles cadastrées Floreffe, 1re division, section A, nos 219/4D, 219/4B et 219/4F (à l'exclusion des constructions y érigées), telles que figurées sous teinte rouge au plan n° H3.101857 ci-annexé.
Namur, le 19 juillet 2010.
B. LUTGEN
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