Texte 2010205047
Article 1er.L'article 255/3, sous Chapitre 1erter du Titre 1er du Livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, est complété par un troisième alinéa libellé comme suit :
"L'auteur de projet visé à l'alinéa 1er peut être choisi, parmi les auteurs de projets d'une autre Région de l'Etat membre ou d'un autre Etat membre, bénéficiant dans cette autre Région de l'Etat membre ou dans cet autre Etat membre d'un agrément équivalent et le justifiant."
Art. 2.L'article 280, sous Chapitre VIbis du Titre 1er du Livre IV du même Code, est complété par un cinquième alinéa libellé comme suit :
"Pour chaque catégorie d'agrément arrêté par le présent chapitre, toute personne physique ou morale peut se prévaloir, en le justifiant, d'un agrément équivalent octroyé dans une autre Région de l'Etat membre ou par un autre Etat membre."
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 septembre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY