Lex Iterata

Texte 2010204658

25 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 déterminant certaines données que les centres d'encadrement des élèves doivent enregistrer. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-9-2010
Numéro
2010204658
Page
57787
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-25/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001035754
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