Lex Iterata

Texte 2010204601

22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la commune de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises "Am Wittumhof" 7 (rez-de-chaussée et appartement à l'étage)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-9-2010
Numéro
2010204601
Page
59229
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-22/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex