Lex Iterata

Texte 2010204598

30 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant prolongation temporaire de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Bergstrasse 51, 4700 Eupen

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-9-2010
Numéro
2010204598
Page
57801
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex