Lex Iterata

Texte 2010204567

5 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant prolongation temporaire de l'agréation de la commune de Bullange comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise "Am Wittumhof 7", 4760 Bullange

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-9-2010
Numéro
2010204567
Page
57797
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-05/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex